Immobilier : Locations nues et meublées, des changements à toute "ALUR"

Formation : 12767

RÉFÉRENCE INTERNE DE LA FORMATION :

BHA9

Description de la formation

FORMATION 1 jour
- Présenter au stagiaire une analyse complète de la réglementation des baux d’habitation de droit privé, soumis à la loi du 06 juillet 1989 en conformité avec la loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Nouveau champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, nouveau mode de fixation du loyer notamment…, cette formation est destinée à apporter une connaissance juridique et pratique aux participants en matière de baux d’habitation en conformité avec la réforme.

PROGRAMME :
I - La loi du 6 juillet 1989 : nouveau champ d’application
- L’habitation des personnes physiques et baux consentis aux personnes morales
- La location meublée louée à titre de résidence principale
- Le cas particulier des meublés touristiques

II - Le nouveau contrat de location : rédaction et le contenu
- Les pièces justificatives que le bailleur peut demander au candidat locataire (article 22-2)
- L’état des lieux : un document désormais normalisé
- La colocation et la cotitularité (les nouvelles dispositions), le PACS, le mariage... la situation des locataires et l'impact sur le bail. Problème de la solidarité.
- La durée du bail : bailleur personne physique et personne morale et possibilité de conclure un bail d’une durée réduite.
- Les différents diagnostics techniques : le Dossier Locatif des Diagnostics Techniques renforcé.
- Notion de surface habitable.

III - Les différentes garanties liées au bail
- Le dépôt de garantie : rôle et montant. L’incidence de la vente du bien loué
- La caution du locataire
- La GUL : la nouvelle Garantie Universelle des Loyers et le pacte de relance pour le logement

IV - Le fonctionnement du contrat de location
- La fixation du loyer et problème du loyer sous-évalué : les nouvelles conditions de fixation et de renouvellement du loyer (décret zone tendue et expérimentation du dispositif)
- La problématique liée à la rémunération des intermédiaires et décret n° 2014-890 du 1er août 2014
- Les charges récupérables
- Les réparations locatives
- L’assurance locative
- Les règles liées à la prescription des loyers et charges.
- Les clauses réputées non écrites

V - La fin du bail
- Congé délivré par le locataire et préavis réduit
- Congé délivré par le bailleur (les différentes possibilités offertes au propriétaire)
- Sort du bail en cas d'abandon de domicile, divorce, décès du locataire
- La fin contentieuse du bail : la clause résolutoire

Ce programme est susceptible d’être légèrement modifié au regard de l’actualité législative et réglementaire.

Destinataires de la formation

Toute personne amenée à gérer ou souhaitant faire un point global sur les locations d’habitation : collaborateurs chargés de procéder à la conclusion de contrats de location. OPH. Société de relocations. Agences immobilières…

Mots-clés en rapport avec la formation

Bail Habitation Location nue Location meublée Loi ALUR Loi 1989

Coordonnées du contact

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Par courtoisie, toujours répondre aux propositions faites par les offreurs

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